Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.service-public.frIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse... Lire la suite
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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La construction neuve : données et études statistiques
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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