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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 10h08 10 08
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 18h47 18 47
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 15h24 15 24
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 13h47 13 47
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 15h36 15 36
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 13h57 13 57
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 13h54 13 54
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 18h44 18 44
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 14h00 14 00
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
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