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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 15h54 15 54
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 09h58 09 58
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 15h30 15 30
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 15h59 15 59
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 18h47 18 47
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 13h23 13 23
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 14h02 14 02
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 15h10 15 10
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 16h50 16 50
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