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Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 15h53 15 53
Mesures de protection des majeurs protégés
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 16h04 16 04
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 18h55 18 55
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 14h00 14 00
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 09h56 09 56
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 09h33 09 33
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 16h27 16 27
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 07h03 07 03
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h01 12 01
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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