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  1. Actus

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 09h36 09 36
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 13h51 13 51
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 11h19 11 19
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 12h44 12 44
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 14h18 14 18
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 16h46 16 46
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 12h55 12 55
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 10h53 10 53
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 16h09 16 09
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
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