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  1. Actus

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 18h51 18 51
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 08h51 08 51
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 17h50 17 50
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h36 09 36
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 12h47 12 47
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 14h56 14 56
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 09h36 09 36
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 13h51 13 51
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 11h19 11 19
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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