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  1. Actus

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 11h53 11 53
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 12h40 12 40
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 11h39 11 39
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h48 08 48
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 10h30 10 30
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 14h19 14 19
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 09h13 09 13
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 16h34 16 34
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 10h28 10 28
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
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