Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 14h56 14 56
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
...
Lire la suite

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 09h36 09 36
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
...
Lire la suite

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 13h51 13 51
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
...
Lire la suite

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 11h19 11 19
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
...
Lire la suite

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 12h44 12 44
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
...
Lire la suite

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 14h18 14 18
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
...
Lire la suite

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 16h46 16 46
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
...
Lire la suite

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 12h55 12 55
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
...
Lire la suite

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 10h53 10 53
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
...
Lire la suite
<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK